La véritable révolution de la loi de 2024 : la transcription du mariage coutumier
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun, de nombreuses publications sur les réseaux sociaux affirment que le concubinage serait désormais reconnu par la loi camerounaise.
Cette affirmation est inexacte.
La véritable innovation de cette réforme ne concerne pas le concubinage. Elle concerne la transcription du mariage coutumier, une procédure qui permet désormais de lui conférer une reconnaissance officielle dans les registres de l’état civil.
La loi définit d’ailleurs la transcription comme l’inscription dans le registre d’état civil d’une décision de justice relative à un fait d’état civil, d’un acte d’état civil établi par une autorité étrangère ou d’un mariage coutumier.
Autrement dit, le législateur n’a pas créé une nouvelle forme d’union. Il a créé un mécanisme permettant à un mariage coutumier d’être officiellement enregistré par l’État.
Le concubinage demeure une situation de fait
Le concubinage désigne deux personnes vivant ensemble sans être mariées selon les formes reconnues par la loi.
Cette situation est fréquente au Cameroun.
Cependant, elle ne constitue pas un statut juridique comparable au mariage.
L’article 28 de la loi de 2024 énumère les actes d’état civil reconnus :
- les actes de naissance ;
- les actes de mariage ;
- les actes de décès.
La loi ne prévoit aucun acte de concubinage.
Il n’existe donc ni registre officiel des concubins, ni certificat de concubinage produisant les effets du mariage.
Le mariage coutumier non transcrit : pourquoi faut-il être prudent ?
C’est certainement la question qui suscite le plus de débats.
Il convient d’être précis.
La loi de 2024 ne déclare pas qu’un mariage coutumier non transcrit est nul.
Elle ne dit pas non plus qu’il n’existe pas.
En revanche, elle met en place une procédure destinée à lui donner une reconnaissance officielle par son inscription dans les registres de l’état civil.
Les articles 49 à 51 organisent cette transcription et prévoient notamment que le mariage transcrit fait l’objet d’une mention en marge des actes de naissance des deux époux.
Concrètement, un mariage coutumier qui n’a jamais été transcrit peut exposer les époux à des difficultés lorsqu’ils doivent démontrer officiellement leur qualité d’époux auprès d’une administration, d’une banque, d’un notaire ou devant une juridiction.
La transcription devient ainsi un véritable outil de sécurité juridique.
Pourquoi cette réforme protège particulièrement les femmes
Dans la pratique, de nombreuses femmes vivaient depuis plusieurs années dans un mariage coutumier sans disposer d’un document officiel établissant leur qualité d’épouse.
Au décès de leur conjoint ou lors d’un conflit successoral, cette absence de preuve pouvait compliquer leurs démarches.
La transcription répond précisément à cette difficulté.
En permettant l’inscription officielle du mariage coutumier dans les registres de l’état civil, elle facilite la preuve de cette union et renforce la protection juridique des époux, des enfants et du patrimoine familial.
Les idées reçues les plus fréquentes
❌ « Nous vivons ensemble depuis quinze ou vingt ans, donc nous sommes automatiquement mariés. »
Faux.
Le droit camerounais ne prévoit pas de mariage automatique par la durée de la vie commune.
Le concubinage demeure une situation de fait.
❌ « Nous avons payé la dot, donc nous sommes légalement mariés. »
Faux.
La dot est une pratique coutumière importante dans de nombreuses communautés, mais elle ne remplace pas les formalités prévues par la loi.
Le versement de la dot ne suffit pas, à lui seul, à créer un mariage juridiquement reconnu.
❌ « Le mariage coutumier suffit dans tous les cas. »
À nuancer.
Le mariage coutumier occupe une place importante dans les traditions camerounaises.
Depuis la loi de 2024, les époux disposent désormais d’une procédure officielle leur permettant de faire transcrire ce mariage afin qu’il soit inscrit dans les registres de l’état civil.
Cette démarche renforce considérablement leur sécurité juridique.
Peut-on être contraint d’épouser quelqu’un parce qu’une dot a été versée ?
La réponse est non.
Le mariage repose avant tout sur le consentement libre et personnel des futurs époux.
Aucun tribunal ne peut contraindre une personne à célébrer un mariage uniquement parce qu’une dot a été versée.
En revanche, lorsqu’un projet de mariage est abandonné après le versement d’une dot, des litiges relatifs à sa restitution peuvent naître selon les coutumes applicables ou les circonstances de chaque affaire.
Les risques du concubinage
Choisir de vivre en union libre n’est pas interdit par la loi.
Cependant, cette situation peut avoir des conséquences importantes.
En cas de décès, le partenaire survivant peut rencontrer des difficultés pour faire reconnaître ses droits.
En cas de séparation, il n’existe pas de procédure comparable au divorce.
Pour les biens acquis pendant la vie commune, chaque situation devra être appréciée selon les règles du droit commun et les preuves disponibles.
Enfin, dans les démarches administratives, le conjoint marié peut produire un acte de mariage, alors que le concubin ne dispose pas d’un document équivalent.
À retenir
✔ Le concubinage n’est pas interdit au Cameroun.
✔ Le concubinage n’est pas assimilé au mariage par la loi.
✔ La loi de 2024 ne légalise pas le concubinage.
✔ Elle crée une procédure officielle de transcription du mariage coutumier.
✔ La transcription permet au mariage coutumier d’être officiellement inscrit dans les registres de l’état civil.
✔ Le paiement de la dot ne remplace pas les formalités prévues par la loi.
✔ Le versement d’une dot ne peut obliger une personne à célébrer un mariage.
✔ La transcription renforce la sécurité juridique des époux, de leurs enfants et de leur patrimoine.
Conclusion
La Loi n°2024/016 du 23 décembre 2024 ne marque pas une reconnaissance du concubinage, comme certaines publications ont pu le laisser croire.
Elle poursuit un objectif différent et essentiel : moderniser l’état civil camerounais et offrir aux couples ayant célébré un mariage coutumier un mécanisme de reconnaissance officielle par sa transcription dans les registres de l’état civil.
Pour les couples vivant en union libre, cette réforme est aussi un rappel : la vie commune ne produit pas automatiquement les effets juridiques du mariage. En revanche, les couples ayant célébré un mariage coutumier ont désormais intérêt à entreprendre les démarches de transcription prévues par la loi afin de sécuriser leur situation et celle de leurs enfants.
Mieux vaut prévenir un litige que tenter de le résoudre plusieurs années plus tard. En matière de droit de la famille, une union officiellement reconnue demeure l’une des meilleures garanties pour protéger les personnes et le patrimoine familial.
